Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide pour vos dépenses de santé si vous avez des ressources modestes. Elle peut couvrir l’ensemble du foyer.
Vous n’avez pas à avancer vos frais de santé et vous accédez à des tarifs sans dépassement chez les médecins ainsi qu’à de nombreux soins sans reste à charge.
Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire est gratuite ou participative.
Comment la Complémentaire santé solidaire vous aide-t-elle ?
Avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas :
- Le médecin,
- Le dentiste,
- L’infirmier,
- Le kinésithérapeute,
- L’hôpital,
- Vos médicaments.
Et vous ne payez pas dans la plupart du temps :
- Vos prothèses dentaires,
- Vos lunettes,
- Vos prothèses auditives,
- Vos dispositifs médicaux.
Qui peut demander la Complémentaire santé solidaire ?
Les personnes :
- Affiliées à un régime de sécurité sociale (régime général, MSA, etc),
- Aux ressources inférieures à un montant fixé selon la composition du foyer,
- Ayant la Complémentaire santé solidaire, et sont à jour du paiement de leurs participations financières (ou en cours de régularisation).
Une demande est possible une seule fois par an et par foyer.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir des ressources sur les 12 derniers mois, inférieures aux plafonds en vigueur qui varient selon le lieu de résidence et la composition de la famille.
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ont automatiquement la complémentaire santé solidaire sans aucune démarche à faire.
Pour combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier pendant 1 an renouvelable :
- A partir de la date indiquée sur l’attestation de droit si elle est gratuite,
- Pour les complémentaires participatives, la durée de validité démarre le 1er jour du mois après l’envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande l’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour transmettre les documents.
La Complémentaire santé solidaire est-elle payante ?
La Complémentaire santé solidaire peut être payante selon vos ressources. Vos mensualités sont déterminées en fonction de l’âge.
NON
Pour les personnes ayant des ressources en dessous du plafond actuel CSS.
OUI
Pour les personnes ayant des ressources entre le plafond actuel CSS et le plafond majoré de 35%, le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Exemple : Une famille comprenant un parent de 50 ans et 3 enfants à charge de 16, 18 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour le parent et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit au total de 45 euros par mois.
Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8€/mois |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14€/mois |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21€/mois |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25€/mois |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30€/mois |
Si vous êtes bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite. Voir sur le site www.ameli.fr
Quels sont les conditions d’attribution ?
Source : ameli.fr
| Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2024 en métropole | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 298 € | 24 703 € |
| 4 personnes | 21 348 € | 28 820 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 066 € par personne supplémentaire | + 5 490 € par personne supplémentaire |
| Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2024 dans les départements d'outre-mer hors Mayotte | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 11 315 € | 15 275 € |
| 2 personnes | 16 972 € | 22 912 € |
| 3 personnes | 20 366 € | 27 494 € |
| 4 personnes | 23 760 € | 32 077 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 526 € par personne supplémentaire |
+ 6 110 € par personne supplémentaire |
Comment effectuer la demande ?
Étape 1 : La demande
- Se procurer en ligne sur votre compte Ameli ou en cliquant sur ce formulaire.
- Le remplir en indiquant le gestionnaire de votre CSS (l’assurance maladie obligatoire ou une complémentaire santé de la liste des organismes complémentaires de la CSS.
- L’envoyer à votre caisse de régime obligatoire uniquement.
Étape 2 : L’attribution
- L’assurance maladie obligatoire (AMO) étudie la demande dans les 2 mois qui suit sa réception.
- L’AMO notifie sa décision au demandeur.
Étape 3 : L’adhésion
- CSS sans participation financière :
- La couverture prend effet au 1er jour du mois qui suit la date de la décision de l’AMO. - CSS avec participation financière :
- Le gestionnaire de la complémentaire santé envoie le bulletin d’adhésion (BA) au bénéficiaire.
- Le bénéficiaire a 3 mois pour lui renvoyer le BA complété, accompagné du moyen de paiement (exemple : un mandat SEPA).
- La couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
